Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 novembre 2026
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service propalsnap. Le service est destiné exclusivement aux professionnels (artisans, entreprises du bâtiment et de l'aménagement) agissant dans le cadre de leur activité.
1. Objet
DMC Digital LLC (« l'Éditeur ») fournit propalsnap, un logiciel en ligne permettant à un professionnel (« le Client ») de créer des propositions commerciales à partir de photos de chantier : rendu visuel du projet terminé généré par intelligence artificielle, argumentaire rédigé, page en ligne transmise au client final, suivi d'ouverture et acceptation en ligne.
2. Compte
Le Client crée un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe dont il assure la confidentialité. Il garantit l'exactitude des informations fournies (raison sociale, coordonnées) et reste responsable de l'usage fait de son compte.
3. Formules et prix
- Indépendant : 29 € par mois ou 290 € par an, jusqu'à 10 propositions par mois.
- Professionnel : 99 € par mois ou 990 € par an, propositions illimitées et rendus en haute définition.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. L'Éditeur, établi aux États-Unis, ne facture pas de TVA française ; le Client professionnel établi dans l'Union européenne est redevable de la TVA selon le mécanisme d'autoliquidation applicable aux prestations de services entre professionnels. Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription.
4. Essai gratuit de 7 jours
Chaque formule débute par un essai gratuit de 7 jours donnant accès à toutes ses fonctionnalités. Un moyen de paiement est enregistré à la souscription ; aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé à son terme.
5. Paiement et renouvellement
Le paiement est traité par Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. L'abonnement est payable d'avance et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les factures sont disponibles depuis l'espace client.
6. Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment depuis son profil (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le service reste accessible jusqu'à cette date. Les sommes versées pour la période entamée ne sont pas remboursées, y compris pour l'abonnement annuel. Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions (usage frauduleux, contenus illicites, non-paiement), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence.
7. Rendus générés par l'intelligence artificielle
Les rendus « Après » et les textes sont produits automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle à partir des éléments fournis par le Client. Ils constituent une projection indicative du résultat et n'ont pas de valeur contractuelle quant à l'aspect exact des travaux. Le Client relit et valide chaque proposition avant de l'envoyer, et peut en modifier les textes. Il lui appartient d'indiquer à son propre client le caractère illustratif du rendu.
8. Responsabilités du Client
Le Client est seul responsable des contenus qu'il dépose et envoie (photos, descriptions, prix, devis, textes), de leur exactitude et de leur conformité, ainsi que de la relation contractuelle avec ses propres clients. L'acceptation en ligne d'une proposition engage le client final envers le Client ; l'Éditeur n'est pas partie à ce contrat. Le Client s'assure de disposer des droits sur les photos qu'il dépose.
9. Disponibilité et responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens ; des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne peut être engagée pour les pertes indirectes (perte de chantier, de chiffre d'affaires ou de clientèle).
10. Données
Pour les données des clients finaux que le Client saisit (noms, coordonnées, projets), le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, qui ne les traite que pour fournir le service. Le détail figure dans la politique de confidentialité. À la résiliation, le Client peut récupérer ses propositions ; les données sont supprimées dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation.
11. Modification des conditions
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle et peut résilier sans frais avant cette date.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur.